AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Non-respect des dispositions interdisant à l'assuré de saisir une juridiction avant l'expiration du recours amiable

Non-respect des dispositions interdisant à l'assuré de saisir une juridiction avant l'expiration du recours amiable

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les dispositions d'ordre public interdisant à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de soixante jours, l'assuré qui n'a pas poursuivi l'instance dans les formes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, doit être déclaré irrecevable en sa demande formée contre l'assureur dommages-ouvrage. Jusqu'où ira-t-on ? L'arrêt rapporté est particulièrement inquiétant dans la mesure où il semble admettre que le non-respect d'une procédure amiable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-12.467, FS-P+B, SCI Les Capucines c/ Albingia et a. : Juris-Data n° 2007-038808

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement