AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Contrat de réservation et exécution de bonne foi

Contrat de réservation et exécution de bonne foi

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Lorsque le contrat de réservation prévoit qu'il est nul de plein droit si le terrain d'assiette du projet n'est pas acquis avant une certaine date, et que postérieurement à cette date le réservant communique des plans de l'immeuble à construire ainsi que la notice descriptive, ce dernier, qui doit exécuter de bonne foi le contrat, doit être condamné à indemniser au réservataire son préjudice sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Les époux Laurenti, concluent avec une société civile immobilière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 mars 2007, n° 06-11.156, F-D, Laurenti c/ Bocchino : Juris-Data n° 2007-038030

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement