AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Un exemple de « partie non actuellement urbanisée » de la commune

Un exemple de « partie non actuellement urbanisée » de la commune

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Légalité du refus d'un permis de construire sur un terrain compris dans un secteur naturel éloigné de toute agglomération, ne comportant que quelques constructions disséminées le long d'une voie de circulation, le tènement le plus proche étant séparé du bâtiment par un ruisseau : quand bien même le terrain serait desservi par les réseaux d'eau et d'assainissement et par une voie de circulation, il doit être regardé comme situé en dehors des parties urbanisées de la commune au sens des dispositions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 12 avr. 2007, n° 04MA02240, Palmade, cne Ramatuelle

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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