AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Combinaison du principe interdisant à l'Administration l'application d'un règlement illégal, avec les dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme

Combinaison du principe interdisant à l'Administration l'application d'un règlement illégal, avec les dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Lorsque la révision d'un plan d'occupation des sols (POS) est annulée pour insuffisance du rapport de présentation, et que le document d'urbanisme antérieurement approuvé devenu applicable est entaché du même vice, le maire ne peut pas écarter ce dernier pour la délivrance d'un certificat d'urbanisme en invoquant le principe de l'interdiction faite à l'Administration de faire application d'un règlement illégal, dès lors qu'il statue après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 1re ch., 12 avr. 2007, n° 04MA002255, cne Beausset

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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