AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Conséquences de l'annulation du retrait d'un permis de construire : réitération des formalités de publicité

Conséquences de l'annulation du retrait d'un permis de construire : réitération des formalités de publicité

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis rétabli après l'annulation de son retrait par le juge administratif court à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d'une période continue d'affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain. Aux termes de l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court actuellement à l'égard des tiers à l'égard de la plus tardive des deux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 avr. 2007, n° 296493, Bernard A. : Juris-Data n° 2007-071745 ; Constr.-urb. 2007, comm. 108, par G. Godfrin

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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