Permis anonyme : permis annulé !

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est entaché d'une irrégularité substantielle, et, par suite, d'illégalité en vertu de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 : Journal Officiel 13 Avril 2000), l'absence des nom et prénom et d'une signature lisible de l'autorité signataire sur l'arrêté dudit permis de construire. Avant d'étudier l'application d'une solution déjà connue que fait cet arrêt, il convient d'indiquer que la cour administrative d'appel a fait ici une appréciation large de l'intérêt à agir de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 12 avr. 2007, n° 04MA02573, assoc. syndicale des propriétaires du lotissement de la marine de Bravone

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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