AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Ne faudra-t-il plus demain l'autorisation du syndicat pour déposer un permis sur un immeuble en copropriété ?

Ne faudra-t-il plus demain l'autorisation du syndicat pour déposer un permis sur un immeuble en copropriété ?

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Saisi d'un projet d'un copropriétaire qui modifie l'aspect extérieur de l'immeuble et nonobstant le fait qu'il porte sur des parties privatives, le maire doit refuser le permis à défaut d'accord préalable du syndicat, peu important que l'assemblée générale ait postérieurement donné son accord aux travaux litigieux (1re esp.) ; saisi d'un projet du syndicat et dès lors que le maire n'était informé d'aucun litige sur l'appartenance du terrain d'assiette aux parties communes de la copropriété, le maire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 15 mars 2007, n° 04VE02898, SCI DUPHI (1re esp.)CAA Bordeaux, 5 avr. 2007, n° 03BX01921, synd des cop. Résidence du petit vignemale, cne Cauterets (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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