AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Le permis peut-il sanctionner les servitudes légales de vue ?

Le permis peut-il sanctionner les servitudes légales de vue ?

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'état de l'article 7 d'un POS règlementant la distance des constructions dans la zone par rapport aux limites séparatives et disposant que la construction peut être implantée sur la limite séparative à condition de ne pas comporter de vue directe sur le fonds voisin, le permis doit être annulé dès lors qu'il autorise une terrasse créant une vue droite sur le terrain voisin, telle que définie par l'article 678 du Code civil. Rappelons avec force que le permis de construire est délivré « sous réserve (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 8 févr. 2007, n° 04MA02390, Moyaln : Juris-Data n° 2007-329325

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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