AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Les sanctions financières du défaut de revente par un marchand de bien (immeubles acquis avant le 1er janvier 1999)

Les sanctions financières du défaut de revente par un marchand de bien (immeubles acquis avant le 1er janvier 1999)

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Faute d'avoir souscrit dans l'acte d'achat l'engagement subsidiaire de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation, le marchand de biens qui n'a pas respecté son engagement principal de revendre ne peut pas réclamer l'application du tarif de faveur. Nous avons rappelé dans le commentaire précédent les conséquences attachées au défaut de revente dans le délai de l'article 1115 du Code général des impôts. Le marchand de biens est donc, en principe, redevable des droits et taxes liquidés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.388, F-D, dir. gén. des impôts c/ sté Stirca SARL : Juris-Data n° 2007-038703

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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