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Les autorisations de construire ou d'aménager délivrées à plusieurs personnes, première approche

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La possibilité de délivrer des autorisations de construire ou d'aménager à plusieurs personnes est une avancée majeure de la réforme de 2007. Elle offre d'évidentes potentialités mais pose certaines questions. Le droit de l'urbanisme ancien ne connaissait qu'un terrain, un permis, un demandeur. Le législateur a rompu avec cette triple unité, ce qui constitue l'une des nouveautés majeures du nouveau système. La coïncidence a voulu que la date d'entrée en vigueur de la réforme (1er octobre 2007) ait (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2008-06-01


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