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Le délai décennal en droit de la construction à l'heure du bilan

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Etude par Christophe PONCE docteur en droit privéchargé d'enseignement à l'institut de droit immobilierfaculté de droit de Toulon et du Var

EXTRAIT *

Sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978, le délai décennal de « prescription » s'est imposé comme un délai de principe, y compris lorsque la responsabilité des constructeurs est engagée pour des dommages à l'ouvrage, sur le terrain du droit commun contractuel. Cet impérialisme a connu diverses étapes dont il convient de rendre compte en ce trentième anniversaire de la loi Spinetta car il se trouve largement impacté par la réforme actuelle des prescriptions civiles. La loi Spinetta a trente ans ! (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2008-06-01


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