AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6L'interprétation du droit de rétractation de l'acquéreur d'immeuble : pas de deux entre la lettre et l'esprit de la loi

L'interprétation du droit de rétractation de l'acquéreur d'immeuble : pas de deux entre la lettre et l'esprit de la loi

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Focus par Gwénaëlle Durand-Pasquier maître de conférences à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

« La jurisprudence pratique un éclectisme tactique dans sa méthode d'interprétation », concluait le Doyen Carbonnier, relevant la diversité des méthodes usitées par la Cour de cassation (J. Carbonnier, Introduction : PUF, coll. Thémis, spéc. 160). Récemment, une succession de plusieurs arrêts consacrés à l'application de l'article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation en procure une belle illustration. Ce texte, issu de la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, dite loi Neiertz, puis (...)

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N°6 . 2008-06-01


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