AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Précision sur les modalités du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt

Précision sur les modalités du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2008-360, 16 avr. 2008 : Journal Officiel 18 Avril 2008 Suivant les déclarations du Président de la république, l'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 (L. n° 2007-1223, 21 août 2007 : Journal Officiel 22 Aout 2007) a institué un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une habitation principale au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Le texte avait suscité des problèmes de droit transitoire. Une fois l'ambition réduite, restait finalement (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2008-06-01


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