AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Obligation d'entretien des cours d'eau incombant aux propriétaires en amont et en aval

Obligation d'entretien des cours d'eau incombant aux propriétaires en amont et en aval

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

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Rép. min. Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire : JO Sénat, 8 mai 2008, p. 919 L'article L. 215-14 du Code de l'environnement impose à tout propriétaire d'un cours d'eau d'assurer son entretien régulier. En cas d'inexécution de cette obligation, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent peut en application du nouvel article L. 215-16 du Code de l'environnement, introduit par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (L. n° (...)

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N°6 . 2008-06-01


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