AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Un schéma de mise en valeur de la mer doit se conformer à la loi Littoral

Un schéma de mise en valeur de la mer doit se conformer à la loi Littoral

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un schéma de mise en valeur de la mer est un document d'urbanisme ayant les mêmes effets qu'une directive territoriale d'aménagement ; le recours dirigé à l'encontre de ce document devait répondre à l'obligation de notification prévu par l'ancien article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ; son élaboration n'est pas subordonnée à la consultation du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres qui n'est pas un établissement public local intéressé au sens de l'article 11 du décret du 5 décembre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 3 mars 2008, n° 278168, 281734, 281743, 281762, 281785, 281896, 281971, 282179, Mme Laporte et a. : JurisData n° 2008-073184

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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