AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6L'assureur subrogé dans les droits du maître d'ouvrage peut contester la légalité du permis de construire délivré à celui-ci

L'assureur subrogé dans les droits du maître d'ouvrage peut contester la légalité du permis de construire délivré à celui-ci

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Frédéric DIEU commissaire du Gouvernement à la 1re chambredu tribunal administratif de Nice

EXTRAIT *

Par le présent jugement, le tribunal administratif de Nice s'est prononcé sur les droits dont dispose l'assureur légalement subrogé en application de l'article L. 121-12 du Code des assurances. Le tribunal a en particulier considéré que l'assureur dommages ouvrages subrogé pouvait exercer non seulement une action en garantie décennale mais également une action en responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre d'une commune à laquelle il reprochait d'avoir à tort délivré un permis de construire. Il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Nice, 1re ch., 29 févr. 2008, n° 0304025, Sté AXA

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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