AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Défaut de qualité pour présenter une demande de permis de construire

Défaut de qualité pour présenter une demande de permis de construire

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

Ne justifie pas d'une qualité pour présenter une demande de permis de construire au sens de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme le pétitionnaire qui, à la date de sa demande, n'est plus titulaire d'un droit réel sur le terrain d'assiette et ne justifie par ailleurs d'aucun titre l'habilitant à construire. L'arrêt commenté a le mérite à la fois de rappeler la jurisprudence relative à la « théorie du propriétaire apparent » et de s'interroger sur la portée du décret du 5 janvier 2007 portant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 6 mars 2008, n° 05BX01609, Mme X et Sté Adjouma

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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