AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Copropriété horizontale avec division en jouissance et superficie minimale pour construire

Copropriété horizontale avec division en jouissance et superficie minimale pour construire

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Méconnaît les articles 5 et 8 d'un POS relatifs à la superficie minimale requise pour construire un projet de dix maisons d'habitation groupés en deux sous ensembles placé sous le régime de la copropriété même si le règlement de copropriété précise que la totalité du sol bâti et non bâti de l'ensemble immobilier dépend des parties communes dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que chaque copropriétaire d'un lot correspondant à la totalité d'une unité d'habitation dispose non seulement du droit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 10 janv. 2008, n° 06VE01769, Cne Vert-le-Grand

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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