AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Une piscine non couverte n'est pas un bâtiment au sens de l'article NC2 d'un POS

Une piscine non couverte n'est pas un bâtiment au sens de l'article NC2 d'un POS

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit la Cour qui annule une non opposition à déclaration de travaux pour la construction d'une piscine non couverte en annexe d'un bâtiment d'habitation existant en zone NC, en présence d'un règlement de POS ne visant pas expressément les piscines, dès lors qu'une piscine non couverte n'est pas un bâtiment. Décision d'espèce à n'en pas douter, et au surplus qui ne peut se comprendre qu'en fonction de la rédaction du règlement de la zone agricole du POS applicable dans l'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 avr. 2008, n° 305606, Cne Neubois

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement