AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Présomption d'urgence quasi-irréfragable en matière de permis de construire !

Présomption d'urgence quasi-irréfragable en matière de permis de construire !

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

Une obligation légale de remise en état des lieux, au terme de l'exploitation d'un parc d'éoliennes, ne constitue pas une circonstance particulière de nature à renverser la présomption d'urgence à suspendre un arrêté de permis de construire, lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé, sans être pour autant achevés. C'est « lorsque l'urgence le justifie » (CJA, art. L. 521-1) que le juge des référés peut commencer à envisager comme possible le prononcé de la suspension d'exécution demandée. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 29 janv. 2008, n° 307870, n° 307876, Sté EDF en France : JurisData n° 2008-073036

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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