AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Sur l'objet du permis de construire et les conséquences de son annulation sur la poursuite des travaux

Sur l'objet du permis de construire et les conséquences de son annulation sur la poursuite des travaux

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit – avocat au barreau de Pariscabinet Frêche & Associés

EXTRAIT *

L'annulation d'un permis de construire interdit la poursuite de l'ensemble des travaux se rapportant au projet précédemment autorisé, y compris s'il s'agit de simples travaux d'aménagement intérieur. Dans cette affaire, la société appelante avait obtenu un permis de construire lequel fit l'objet d'une annulation alors qu'il était en cours d'exécution. Ultérieurement, deux voisins devaient assigner ladite société en soutenant que celle-ci poursuivait l'exécution de certains des travaux visés par le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Bordeaux, 21 févr. 2008, n° 07/004980, Sté Hatexim (publié par le service de documentation de la Cour de cassation)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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