Arrêt du cours des intérêts

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Si par application des dispositions de l'article 1857 alinéa 1 du Code civil, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs part dans le capital social, ils ne sont tenus que d'une obligation subsidiaire et ne sauraient être obligés à payer une dette plus importante que celle de la société. À ce titre, les associés bénéficient de l'arrêt du cours des intérêts consécutif à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Bordeaux, 1re civ., 19 févr. 2008, Saramite c/ Syndicat des copropriétaires Résidence du Pontet : JurisData n° 2008-358992

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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