AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Vente en état futur d'achèvement : la garantie d'achèvement ne se confond pas avec la garantie de remboursement

Vente en état futur d'achèvement : la garantie d'achèvement ne se confond pas avec la garantie de remboursement

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Dès lors que le garant a consenti une garantie d'achèvement de l'immeuble, et que la faculté de substitution d'une garantie de remboursement à cette garantie d'achèvement n'a pas été mise en oeuvre, la cour d'appel en a exactement déduit que le garant ne s'est pas obligé à rembourser in solidum avec le vendeur les versements effectués par les acquéreurs en cas de résolution de la vente. Par cet arrêt, destiné à être publié au bulletin, la Cour de cassation affirme clairement la différence d'objet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.390, FS-P+B, Geraci-Paul-Reboux c/ Garnier : JurisData n° 2008-043797

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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