AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Requalification et poursuite pénale du constructeur n'ayant pas fourni de garantie de livraison

Requalification et poursuite pénale du constructeur n'ayant pas fourni de garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le contrat qui comporte l'engagement de livrer une maison individuelle déterminée, pour un prix forfaitaire ferme et définitif et, dans lequel les clients n'ont pas signé de marché direct avec les entreprises et n'ont pas eu le choix de l'architecte, doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle. La poursuite du constructeur du chef d'exécution de travaux sans fourniture d'une garantie à prix et délai convenus peut être mise en oeuvre même si le chantier n'a pas été encore (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, ch. corr. 6, 14 févr. 2008 : JurisData n° 2008-360734

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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