AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Champ d'application du contrat de construction de maison individuelle

Champ d'application du contrat de construction de maison individuelle

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Lorsque, après avoir conclu une promesse synallagmatique de vente de terrain à bâtir, les parties ont conclu une nouvelle convention transformant l'obligation de paiement du prix en une obligation de construction à la charge de l'acheteur, ce dernier devant construire une maison pour le vendeur, ceci a entraîné la naissance d'un contrat de construction de maison individuelle qui doit être déclaré nul pour non-respect des dispositions de l'article L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Basse-Terre, ch. cv. 1, 17 sept. 2007, SARL Distrikit c/ Irénée : JurisData n° 2007-360779

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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