AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Prescription biennale soulevée par l'assureur dommages-ouvrage et interruption

Prescription biennale soulevée par l'assureur dommages-ouvrage et interruption

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige. En l'espèce, une SCI a réalisé un ensemble immobilier composé de plusieurs maisons, réceptionné le 12 mai 1989. Deux propriétaires de maison se plaignant de fissures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19 ch., sect. B, 28 févr. 2008, SA Assurance générale de France IARD c/ Piggioli et a. : JurisData n° 2008-360359

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement