AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Précisions sur la notion d'indemnité d'assurance en matière de subrogation légale

Précisions sur la notion d'indemnité d'assurance en matière de subrogation légale

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Frédéric DIEU commissaire du Gouvernement à la 1re chambre du tribunal administratif de Nice

EXTRAIT *

Par le présent jugement, le tribunal administratif s'est prononcé sur les conditions d'exercice, par l'assureur dommages ouvrages, de la subrogation légale prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances. Le tribunal a en particulier jugé que ces conditions étaient remplies lorsque le paiement de l'indemnité d'assurance était intervenu à titre provisionnel seulement et sur le fondement de l'absence d'instruction par l'assureur, dans le délai légal, des déclarations de sinistre. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Nice, 1re ch., 18 janv. 2008, n° 0203646, Cne Toulon et AGF

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement