Défaut d'habilitation du syndic

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Sont cassés les deux arrêts de cours d'appel qui, à la suite d'une irrecevabilité pour défaut de mandat du syndic à agir soulevé par un assureur, ont réouvert les débats et déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires alors que le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir, sanctionné par une nullité de fond et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d'office. En l'espèce (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 avr. 2008, n° 07-13.236, FS-P+B+I, Syndicat Parking des Villards aux Arcs c/ Sté Alfaga Sati et a. : JurisData n° 2008-043516

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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