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Champ d'application. Partages familiaux

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

L'administration fiscale commente le nouveau régime légal des partages d'indivisions familiales au regard de l'imposition des plus-values immobilières Instr. 21 mai 2008 : BOI 8 M-1-08 L'article 16 I de la loi de finances pour 2008 a modifié la rédaction de l'article 150 U du CGI en y insérant un paragraphe IV visant à doter les partages familiaux d'un régime homogène prenant en compte leur caractère déclaratif nonobstant la stipulation de soulte (V. notre commentaire Constr.-Urb. 2008, comm. 33 ; (...)

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N°6 . 2008-06-01


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