AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6Champ d'application. Partages familiaux

Champ d'application. Partages familiaux

Construction - Urbanisme - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

L'administration fiscale commente le nouveau régime légal des partages d'indivisions familiales au regard de l'imposition des plus-values mobilières des particuliers Instr. 21 mai 2008 : BOI 5 C-3 08 Par l'instruction en référence, l'administration a commenté, a minima, la modification apportée par la loi de finances pour 2008 à l'article 150 0A du CGI visant à exclure du champ d'application des plus-values mobilières des particuliers les partages d'indivisions familiales définies comme des indivisions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2008-06-01


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