AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Le lotissement soumis à déclaration préalable : éléments de réflexion sur quelques questions en suspens

Le lotissement soumis à déclaration préalable : éléments de réflexion sur quelques questions en suspens

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Etude par Jean-Michel LUGHERINI géomètre-expert et Vincent GUINOT avocat au barreau de Pariscabinet H&G avocats

EXTRAIT *

Est notamment constitutive d'un lotissement l'opération qui consiste à diviser une unité foncière dans le but de créer un terrain sur lequel sera édifiée, dans un délai de dix ans, une maison individuelle. Cette opération ne peut être réalisée qu'en exécution d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, en application des dispositions des articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 421-23 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005Note (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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