AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Confirmation de l'opposabilité directe des PPRNP aux autorisations d'occupation des sols

Confirmation de l'opposabilité directe des PPRNP aux autorisations d'occupation des sols

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les contraintes d'urbanisme prévues par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles s'imposent directement à tout projet de construction. Le plan de prévention des risques naturels n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il inclut le terrain de Monsieur X dans la zone où la réalisation de constructions nouvelles est exclue, nonobstant le fait que le terrain d'assiette du projet se trouve en bordure d'une voie publique et soit entouré de constructions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 6e ch., 31 mars 2009, n° 08BX00051, M. X

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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