AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Où le cahier des charges peut conduire à la vente aux enchères de l'immeuble

Où le cahier des charges peut conduire à la vente aux enchères de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les juges du fond peuvent valablement déduire le caractère non commodément partageable en nature d'un immeuble d'habitation en indivision post-communautaire de la clause « il ne pourra y avoir qu'un logement par lot » contenue dans le cahier des charges du lotissement. L'arrêt, de portée mineure, intéressera surtout les praticiens du partage après divorce ou séparation de corps ou même encore du partage successoral. Deux époux communs en biens se séparent de corps et s'arrachent la maison dépendant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.531

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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