AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Servitude d'éclairement et jour de souffrance : halte à la confusion !

Servitude d'éclairement et jour de souffrance : halte à la confusion !

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui ordonne au voisin de démolir une toiture sur cour au motif qu'elle entraîne un trouble possessoire dans la servitude d'éclairement résultant de trois ouvertures dont bénéficie la voisine, laquelle possède depuis plus d'un an, sans rechercher si les ouvertures litigieuses ne relèvent pas d'une qualification incompatible avec l'action possessoire. L'arrêt, dont la portée normative nous paraît plus grande qu'il y paraît, est intéressant. Il n'est pas rare que, volontairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-16.551, FS-P+B, SCI d'Arguin c/ Gouverne : JurisData n° 2009-047668

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement