AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Désordres affectant les travaux d'imperméabilisation de balcons-terrasses

Désordres affectant les travaux d'imperméabilisation de balcons-terrasses

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La réception prononcée par un syndicat des copropriétaires, profane en matière de techniques constructives à propos de travaux d'imperméabilisation d'une terrasse, et ce sans réserve, n'a aucun effet libératoire à l'égard des constructeurs dès lors que le syndicat des copropriétaires n'a pu se rendre compte des non-conformités et travaux non exécutés relevés par l'expert, et qu'il n'est pas démontré que les défauts susvisés lui aient été signalés à la réception par l'architecte. Les désordres, consistant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. A, 25 mars 2009 : JurisData n° 2009-376323

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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