AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Action au titre d'une non-conformité contractuelle postérieure à une action en garantie décennale

Action au titre d'une non-conformité contractuelle postérieure à une action en garantie décennale

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'action en indemnisation, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, de l'absence de chape flottante constitutive d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, révélée postérieurement au jugement qui a condamné le vendeur sur le fondement de la garantie décennale à une somme en réparation d'un désordre affectant l'isolation phonique des locaux, n'a pas le même objet que cette action en réparation. Des particuliers ont acquis, d'une SCI, deux appartements dans le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 mars 2009, n° 08-16.460, F-D, Épx Godin c/ Sté Palm Promotion Centre Europe Azur : JurisData n° 2009-047588

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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