AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Défaut d'implantation altimétrique d'une maison individuelle

Défaut d'implantation altimétrique d'une maison individuelle

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun un constructeur de maison individuelle en raison de l'implantation altimétrique de la construction, dans la mesure où il n'est pas démontré que cette erreur d'implantation rend l'ouvrage impropre à sa destination. En l'espèce, une société signe avec des particuliers un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison individuelle dans un lotissement. La conformité ayant, postérieurement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-14.505, FS-P+B, Sté les Marronniers c/ M. Serge Houdiarne : JurisData n° 2009-048043

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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