AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Refus de conformité vaut défaut de conformité

Refus de conformité vaut défaut de conformité

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

S'agissant d'une maison en lotissement, le constructeur doit pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention des parties livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles ; en l'espèce le constructeur est garant du défaut de conformité résultant de l'insuffisance de hauteur altimétrique de la maison par rapport au règlement du lotissement et révélée par le refus de conformité notifié par la mairie. Le constructeur de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-14.505, FS-P+B, Sté les Marronniers c/ Houdiarne : JurisData n° 2009-048043 ; Bull. civ. 2009, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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