Limite de responsabilité du garant

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions des articles L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation et 1147 du Code civil qu'une cour d'appel condamne le garant à payer au maître de l'ouvrage une somme en réparation du préjudice moral et financier lié à une moins-value sur la vente de la maison sans constater qu'une défaillance dans la mise en oeuvre de sa garantie avait obligé le maître de l'ouvrage à vendre la maison dans l'état où elle se trouvait avant son achèvement et alors que le garant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-11.229 et n° 08-11.521, FS-D, Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited c/ Épx Stèbe : JurisData n° 2008-047918

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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