Promoteur de fait : définition

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a qualifié de promoteur de fait la société qui avait conçu le projet de restauration de l'immeuble et sa division par lots, qui était le seul interlocuteur des acquéreurs dans le cadre de cette opération et qui avait procédé elle-même au dépôt des demandes d'autorisation administrative de construire, notamment après la vente des lots. La responsabilité du promoteur de fait est engagée en application de l'article 1831-1 du Code civil, pour avoir méconnu l'obligation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-20.706, n° 07-21.304 et n° 08-11.577, FS-P+B, CEDIF Conseil c/ SCP Dumareau Sanmartin : JurisData n° 2009-047780

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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