Champ d'application

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière la cour d'appel qui prononce la nullité du contrat pour non-respect des dispositions de forme de cette loi alors que ne peut constituer une location-accession « le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter ». Cet arrêt mérite d'être signalé, la jurisprudence rendue en matière (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.496, FS-P+B, Wielgus c/ Gouin : JurisData n° 2009-047779

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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