L'amendement « Scellier »

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

En contrepartie de la suppression programmée du régime « Robien », la loi de finances rectificative pour 2008 crée une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif réservé à certaines zones du territoire. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008 de finances rectificative pour 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008 A. 29 avr. 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement : Journal Officiel 3 Mai 2009 Instr. 12 mai 2009 : BOI 5 B-17-09, 15 mai 2009 Issu (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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