AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6Actualité jurisprudentielle de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme

Actualité jurisprudentielle de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER agrégé des facultés de droitprofesseur de droit public à l'université de Perpignanavocat associéspécialiste en droit public, droit de l'environnement et droit communautaire

EXTRAIT *

Précisions sur la procédure contentieuse applicable à la contestation d'une délibération décidant l'acquisition gratuite prévue au titre de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme et conditions de mise en oeuvre de ce dernier. De manière formelle, le Conseil d'État a rappelé que les dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme « fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d'une autorisation de construire ; (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Montpellier, 19 mars 2009, n° 0605866, M. et Mme X
TA Montpellier, 2 avr. 2009, n° 0705368, Sté immobilière Castorama

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2009-06-01


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