Il ne faut pas découper la longère

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Repère par Patrice CORNILLE avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

L'émotion bien compréhensible provoquée par les évènements climatiques et la crise nous fait parfois perdre de vue le sens de l'action permanente des pouvoirs publics pour que chacun, en France, puisse prétendre au « droit à un logement décent et indépendant » (CCH, art. L. 300-1 – rédaction L. n° 2007-280, 5 mars 2007 : Journal Officiel 6 Mars 2007). Parmi les innombrables mesures promulguées à ce sujet (V. à ce sujet, en dernier lieu : Ph. Billet, Le droit de l'urbanisme au service de la mobilisation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2010-06-01


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