AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Cessions d'immeubles soumises à la TVA sur la marge : définition de la marge

Cessions d'immeubles soumises à la TVA sur la marge : définition de la marge

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

RES fiscal, 27 avr. 2010, n° 2010/21 TCA : impots.gouv.fr L'administration vient de procéder à la réécriture du rescrit 2010/21 du 6 avril 2010 en précisant la notion de "prix exprimé". Question :Comment s'entend la notion de « prix exprimé » au sens de l'article 268 du CGI pour le calcul de la base d'imposition en cas de taxation des livraisons d'immeubles sur la marge ? Réponse :Conformément aux indications de la directive TVA 2006/112/CE, quand la base d'imposition est constituée par la marge (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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