AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Prorogation de la durée de validité des autorisations commerciales et cinématographiques

Prorogation de la durée de validité des autorisations commerciales et cinématographiques

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2010-403, 23 avr. 2010, art. 2 : Journal Officiel 25 Avril 2010 Le décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 a temporairement prorogé la durée de validité des autorisations d’exploitation. Celle-ci est portée à six ans pour les autorisations en cours de validité au 25 avril 2010 (date de publication du décret) et pour les autorisations de la CDAC ou de la CNAC notifiées au demandeur ou accordées tacitement entre le 25 avril 2010 et le 31 décembre 2010. S’agissant des autorisations en cours de validité, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2010-06-01


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