AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Juge compétent des autorisations de la CNAC : abandon de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort au profit du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la CDAC

Juge compétent des autorisations de la CNAC : abandon de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort au profit du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la CDAC

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2010-164, 22 févr. 2010 : Journal Officiel 23 Février 2010 Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 a modifié notamment les règles de compétence au sein des juridictions administratives. L’article R. 311-1 du Code de justice administrative énumère désormais les autorités administratives indépendantes dont les décisions relèvent de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort. La Commission nationale d’aménagement commercial ne figure pas dans cette liste. Se pose dès lors la (...)

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N°6 . 2010-06-01


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