AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Logement social. Agrément des associations de défense des personnes en situation d'exclusion

Logement social. Agrément des associations de défense des personnes en situation d'exclusion

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2010-398, 22 avr. 2010 : Journal Officiel 24 Avril 2010 Publié au Journal officiel du 24 avril 2010, le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable modifie certaines dispositions applicables en matière de droit au logement opposable et complète notamment le Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, l'article R. 441-13-1 ajouté au code précité prévoit que les associations de défense des personnes en situation d'exclusion qui mènent de façon significative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement