AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Copropriété. Rappel des conditions de majorité applicable aux travaux d'économies d'énergie

Copropriété. Rappel des conditions de majorité applicable aux travaux d'économies d'énergie

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 64090 : JOAN Q, 4 mai 2010, p. 4974 L'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose le principe de l'intangibilité de la répartition des charges, qui ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, ce même article prévoit déjà des dérogations au principe d'intangibilité. Ainsi, lorsque des travaux sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2010-06-01


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