AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Bail d'habitation. Vers une réduction du montant du dépôt de garantie dans le secteur social ?

Bail d'habitation. Vers une réduction du montant du dépôt de garantie dans le secteur social ?

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 66334 : JOAN Q, 4 mai 2010, p. 5088 L'article 22 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifié indique que lorsqu'est prévu un dépôt de garantie par le contrat de location, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. L'article 40 de cette même loi exclut de cette mesure les logements non conventionnés en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation appartenant aux organismes HLM et les logements conventionnés en application de ce même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement